Ministère de la transition écologique

à l'échelon spécial du grade d'administrateur général

au titre de l'année 2020 et promu à cet échelon spécial

Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, ministère de l'égalité des territoires et du logement

au grade d'administrateur général

au titre de l'année 2013 et promus à ce grade

pour solliciter des autorités ou instances compé tentes toute demande d'autorisation administrative ou de lancement d'une procédure administrative nécessaire à la réalisation de la LGV SEA., ET DE LA MER

pour signer

pour représenter Réseau ferré de France pour les opérations foncières nécessaires à la réalisation d'une opération d'investissement devant toutes administrations, commissions et tous tribunaux dans la limite des pouvoirs consentis aux directeurs régionaux, contester toutes décisions administratives ou judicaires prises à ce sujet

pour prendre, dans le cadre des conventions de mandat, toutes décisions et tous actes liés à la maîtrise d'ouvrage de la LGV SEA

pour prendre, dans le cadre des conventions de mandat d'une opération d'investissement dont le montant est inférieur à 7,6 millions d'euros hors taxes

pour prendre toutes dispositions

en vue d'exercer, soit directement, soit en la confiant à un mandataire, la maîtrise d'ouvrage des opérations d'inves tissements dans le strict respect

pour constituer toute servitude au profit ou à la charge de Réseau ferré de France dans le cadre des acquisitions, cessions ou échanges de biens immobiliers

mentionnés aux articles ci-dessus

pour conclure

au titre des opérations foncières nécessaires à la réalisation de la LGV SEA

pour conclure toute convention de mandat dont le montant ne dépasse pas 1,5 million d'euros hors taxes

directeur du projet LGV Sud Europe Atlantique, pour prendre

administrateur civil hors classe

chef de service de la gestion autoroutière déléguée à l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables (direction générale des routes)

sous-directeur des autoroutes et ouvrages concédés à l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables (direction générale des routes)

administrateur civil

au nom du ministre d'Etat, ministre chargé de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, transactions, à l'exclusion des décrets

administrateur civil

Le comité technique paritaire spécial institué auprès du directeur général des routes

Représentants de l'administration

Membres titulaires

administrateur civil hors classe

sous-directeur des autoroutes et ouvrages concédés à l'administration centrale du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer (direction générale des routes)

sous-directeur des autoroutes et ouvrages concédés à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (direction des routes)

administrateur civil

au nom du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, transactions, à l'exclusion des décrets

administrateur civil hors classe

sous-directeur des autoroutes et ouvrages concédés à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer (direction générale des routes)

administrateur civil hors classe

sous-directeur du financement et du budget à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer (direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction)

sous-directeur des finances et du budget à la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction

représentants du ministre chargé du logement au conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine

Membres titulaires

sous-directeur du financement et du budget à la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction

membres du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat

représentants du ministre chargé du logement

Suppléants

sous-direteur

comme membres titulaires et membres suppléants du comité technique paritaire spécial de la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction

REPRÉSENTANTS DE L'ADMINISTRATION

Membres suppléants

administrateur civil hors classe

sous-directeur du financement et du budget à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction)

pour une ultime période de trois ans

administrateur civil hors classe, chargé de la sous-direction du financement et du budget à la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction

membre du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction

représentant de l'Etat désigné par le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer

administrateur civil, sous-directeur du financement et du budget à la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction

au nom de la secrétaire d'Etat au logement

dans la limite des attributions qui leur sont confiées, tous actes ou décisions ne présentant pas un caractère réglementaire ou de principe ainsi que tous marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets

II. - A

au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement

dans la limite des attributions qui leur sont confiées, tous actes ou décisions ne présentant pas un caractère réglementaire ou de principe ainsi que tous marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets

administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'équipement, des transports et du logement

sous-directeur d'administration centrale

administrateur civil, sous-directeur du financement et du budget à la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction

commissaire du Gouvernement auprès de l'Union d'économie sociale du logement

représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé du logement

sous-directeur du financement et du budget à la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction

membres du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat

représentants du ministre chargé du logement

Suppléants

sous-directeur

sein du comité technique paritaire spécial de la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction

REPRÉSENTANTS DE L'ADMINISTRATION

Membres suppléants

administrateur civil hors classe

sous-directeur du financement et du budget à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement (direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction)

administrateur civil hors classe, chargé de la sous-direction du financement et du budget à la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction

membre du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction

représentant de l'Etat désigné par le secrétaire d'Etat au logement

sous-directeur du financement et du budget à la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction

membres du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat

représentants du ministre

chargé de la construction et de l'habitation

Représentants suppléants

tableau d'avancement au titre de l'année 1998

Ministère de l'équipement, des transports et du logement

administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'équipement, des transports et du logement

dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'équipement, des transports et du logement

administrateur civil

responsable des relations institutionnelles, auprès de la Société de gestion du fonds de garantie de l'accession sociale

au titre de la mobilité

tableau d'avancement au titre de l'année 1993

Ministère de l'équipement, du logement et des transports